{"id":17996,"date":"2022-06-27T12:48:53","date_gmt":"2022-06-27T10:48:53","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=17996"},"modified":"2022-10-20T11:27:45","modified_gmt":"2022-10-20T09:27:45","slug":"la-marketplace-de-vente-de-billets-qui-optimise-la-presentation-des-offres-sur-son-site-est-responsable-des-annonces-illicites","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/la-marketplace-de-vente-de-billets-qui-optimise-la-presentation-des-offres-sur-son-site-est-responsable-des-annonces-illicites\/","title":{"rendered":"La marketplace de vente de billets qui optimise la pr\u00e9sentation des offres sur son site est responsable des annonces illicites"},"content":{"rendered":"\n

Dans un arr\u00eat du 1er<\/sup> juin 2022, la Cour de cassation a jug\u00e9 que cette plateforme exer\u00e7ait un r\u00f4le actif et, d\u00e8s lors, ne pouvait pas b\u00e9n\u00e9ficier de la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e des h\u00e9bergeurs au sens de la LCEN. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ticketbis exploite un site Internet de mise en relation entre des revendeurs et des acheteurs potentiels de billets donnant acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements sportifs ou culturels<\/a>. Ce site permettait notamment d\u2019acheter des billets pour des matchs de football de l\u2019\u00c9quipe de France. <\/p>\n\n\n\n

Or, le fait de vendre des titres d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une manifestation sportive<\/a>, culturelle ou commerciale sans l\u2019autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propri\u00e9taire des droits d’exploitation constitue une infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 313-6-2 du Code p\u00e9nal. <\/p>\n\n\n\n

Pour autant, la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Football (FFF), qui organise les matchs de l\u2019\u00c9quipe de France, n\u2019a donn\u00e9 aucune autorisation \u00e0 Ticketbis pour mettre en \u0153uvre cette revente de billets. De surcro\u00eet, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la FFF interdisent une telle op\u00e9ration de revente. <\/p>\n\n\n\n

A deux reprises, la FFF a mis en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Ticketbis de retirer de son site les offres de vente de billets donnant acc\u00e8s \u00e0 des matchs qu\u2019elle organisait. <\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 Ticketbis a proc\u00e9d\u00e9 au retrait des offres litigieuses, mais a continu\u00e9 \u00e0 proposer des offres relatives \u00e0 d\u2019autres matchs de l\u2019\u00c9quipe de France. <\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, la FFF a assign\u00e9 Ticketbis en responsabilit\u00e9 civile en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9diteur du site internet, notamment aux fins d\u2019obtenir une indemnisation du pr\u00e9judice qu\u2019elle estimait avoir subi.<\/p>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat du 11 septembre 2020, la Cour d\u2019appel de Paris a rejet\u00e9 la demande de la FFF, en consid\u00e9rant que Ticketbis n\u2019avait pas la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9diteur de contenu au sens de la LCEN, mais d\u2019h\u00e9bergeur, et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait donc pas responsable du contenu accessible sur son site.<\/p>\n\n\n\n

Le 1er<\/sup> juin 2022, la Cour de cassation a censur\u00e9 cet arr\u00eat, en jugeant que la soci\u00e9t\u00e9 Ticketbis \u00e9tait bien \u00e9ditrice de contenu au regard du r\u00f4le actif qu\u2019elle jouait.  <\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 tr\u00e8s favorable des h\u00e9bergeurs au sens de la LCEN<\/h3>\n\n\n\n

La Loi n\u00b02004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l\u2019\u00c9conomie Num\u00e9rique (LCEN), qui transpose la Directive 2000\/31 CE du 8 juin 2002 sur le commerce \u00e9lectronique, pr\u00e9voit un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 dual pour les prestataires de services gestionnaires de sites Internet :<\/p>\n\n\n\n