{"id":17987,"date":"2022-06-22T08:52:00","date_gmt":"2022-06-22T06:52:00","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=17987"},"modified":"2022-10-20T11:29:34","modified_gmt":"2022-10-20T09:29:34","slug":"le-manquement-a-lobligation-de-delivrance-conforme-dun-progiciel-justifie-la-resolution-du-contrat-dintegration-des-lorigine","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/le-manquement-a-lobligation-de-delivrance-conforme-dun-progiciel-justifie-la-resolution-du-contrat-dintegration-des-lorigine\/","title":{"rendered":"Le manquement \u00e0 l’obligation de d\u00e9livrance conforme d’un progiciel justifie la r\u00e9solution du contrat d’int\u00e9gration d\u00e8s l’origine"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019int\u00e9grateur d\u2019un progiciel qui ne r\u00e9alise pas les objectifs contractuellement pr\u00e9vus doit restituer l\u2019ensemble des sommes vers\u00e9es en application du contrat.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 Ouest Gestion Informatique (ci-apr\u00e8s \u00ab OGI \u00bb) est prestataire et int\u00e9grateur de solutions informatiques. En d\u00e9cembre 2016, apr\u00e8s avoir r\u00e9pondu \u00e0 un appel d\u2019offres<\/a> de la soci\u00e9t\u00e9 ACTA, elle avait conclu avec cette derni\u00e8re un contrat relatif \u00e0 l\u2019int\u00e9gration d\u2019un progiciel<\/a> de paie \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CEGID. <\/p>\n\n\n\n

Alors que l\u2019obtention d\u2019une solution performante et rapide \u00e9tait au c\u0153ur de son appel d\u2019offres, la soci\u00e9t\u00e9 ACTA s\u2019\u00e9tait plainte des lenteurs des temps de r\u00e9ponse de l\u2019outil. La soci\u00e9t\u00e9 OGI n\u2019\u00e9tait pas parvenue \u00e0 r\u00e9soudre ces dysfonctionnements malgr\u00e9 le report de la date de mise en exploitation du progiciel. En raison de la persistance de ces lenteurs, la soci\u00e9t\u00e9 Acta avait renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitation du progiciel et assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 OGI afin notamment d\u2019obtenir la r\u00e9solution du contrat aux torts exclusifs de cette derni\u00e8re. Le Tribunal de Commerce de Paris avait fait droit \u00e0 sa demande et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 OGI \u00e0 rembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es au cours du contrat. <\/p>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat du 3 juin 2022, la Cour d\u2019appel de Paris a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n\n\n\n

La non-conformit\u00e9 totale du progiciel livr\u00e9 justifie la r\u00e9solution du contrat d\u2019int\u00e9gration\u00a0<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019ampleur des restitutions cons\u00e9cutives \u00e0 la r\u00e9solution d\u2019un contrat d\u00e9pend de l\u2019utilit\u00e9 que les parties ont trouv\u00e9e pour les prestations qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au fur et \u00e0 mesure de ce contrat. Dans les cas o\u00f9 ces prestations r\u00e9alis\u00e9es au fur et \u00e0 mesure ont trouv\u00e9 leur utilit\u00e9, il n\u2019y a lieu \u00e0 restitution que pour la derni\u00e8re prestation n\u2019ayant pas re\u00e7u sa contrepartie. En revanche, dans le cas o\u00f9 les prestations \u00e9chang\u00e9es ne pouvaient trouver leur utilit\u00e9 que par l’ex\u00e9cution compl\u00e8te du contrat r\u00e9solu, les parties sont tenues de \u00ab restituer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9<\/strong> de ce qu\u2019elles se sont procur\u00e9 l\u2019une \u00e0 l\u2019autre<\/em> \u00bb[1]<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 ACTA avait souhait\u00e9 changer de progiciel de paie pour gagner en performance par rapport \u00e0 son ancien logiciel. Cette condition de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 figurait \u00e0 la fois dans son appel d\u2019offres et dans la proposition d\u2019intervention d\u2019OGI, de sorte qu\u2019elle \u00e9tait entr\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre contractuel en tant que condition d\u00e9terminante du choix du progiciel litigieux. <\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, outre des retards dans sa mise en exploitation, le progiciel livr\u00e9 par OGI n\u2019\u00e9tait pas conforme aux objectifs contractuels en raison des lenteurs des temps de r\u00e9ponse[2]<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n

OGI objectait que le contrat avait en partie \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, quelques bulletins de salaire ayant pu \u00eatre \u00e9mis via le progiciel.  La Cour a toutefois relev\u00e9 que cette \u00e9mission avait eu lieu \u00ab au prix d\u2019un doublement du temps de traitement<\/em> \u00bb et de la \u00ab mobilisation d\u2019employ\u00e9s qui auraient pu \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 d\u2019autres t\u00e2ches \u00bb<\/em>. <\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel a d\u00e8s lors jug\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 OGI avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de r\u00e9sultat de d\u00e9livrance d\u2019un logiciel conforme ainsi qu\u2019\u00e0 son obligation d\u2019information, alors m\u00eame qu\u2019elle avait en main tous les \u00e9l\u00e9ments sur l\u2019environnement informatique de la soci\u00e9t\u00e9 ACTA.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, la Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 ACTA \u00e9tait fond\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre la clause r\u00e9solutoire pr\u00e9vue par le contrat et \u00e0 demander la restitution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es \u00e0 OGI. Elle a en ce sens confirm\u00e9 le jugement du Tribunal de Commerce, et prononc\u00e9 la r\u00e9solution d\u00e8s l\u2019origine du contrat compte tenu \u00ab de l\u2019inutilit\u00e9 compl\u00e8te et de la perte de temps pour le client<\/em> \u00bb, qui \u00ab aurait gagn\u00e9 \u00e0 conserver son ancien logiciel <\/em>\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Les arguments d\u2019OGI portant sur la brutalit\u00e9 et le caract\u00e8re fautif de la rupture ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s, la Cour relevant que la soci\u00e9t\u00e9 ACTA avait \u00ab accept\u00e9 un report important du d\u00e9lai pourtant fix\u00e9 contractuellement<\/em> \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

La clause limitative de responsabilit\u00e9 privant de sa substance l\u2019obligation essentielle du prestataire doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

Si la soci\u00e9t\u00e9 ACTA justifiait avoir vers\u00e9 environ 110 000 euros au titre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat r\u00e9solu, la soci\u00e9t\u00e9 OGI demandait, \u00e0 titre subsidiaire, que son indemnisation soit plafonn\u00e9e \u00e0 environ 10 350 euros en application de la clause limitative de responsabilit\u00e9 stipul\u00e9e au contrat. <\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel a jug\u00e9 que cette clause \u00ab viderait de sa substance l\u2019obligation essentielle du contrat consistant en la livraison d\u2019un progiciel performant \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1170 du Code civil transposant la jurisprudence ant\u00e9rieure[3]<\/a><\/sup>, elle a \u00e9cart\u00e9 la clause pr\u00e9voyant un plafonnement indemnitaire en cas de responsabilit\u00e9 du prestataire. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9diteur ne peut \u00eatre tenu responsable des d\u00e9faillances de l\u2019int\u00e9grateur li\u00e9es \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9 du progiciel avec l\u2019infrastructure du client<\/h3>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 OGI appelait par ailleurs en garantie la soci\u00e9t\u00e9 CEGID, \u00e9ditrice du progiciel. <\/p>\n\n\n\n

Cependant, CEGID n\u2019avait pas particip\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse des besoins de la soci\u00e9t\u00e9 ACTA pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat d\u2019int\u00e9gration. Par ailleurs, les tests r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019\u00e9diteur r\u00e9v\u00e9laient que les lenteurs constat\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es \u00e0 un vice affectant le progiciel, mais \u00e0 l\u2019infrastructure du syst\u00e8me d\u2019information d\u2019ACTA. En cons\u00e9quence, seuls les manquements de la soci\u00e9t\u00e9 OGI \u00e0 ses obligations de conseil et de d\u00e9livrance conforme avaient conduit \u00e0 la mauvaise ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n

La Cour a par ailleurs retenu que \u00ab la seule production du courriel d’un ancien salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Cegid [\u2026] reconnaissant l’implication de celle-ci et sa volont\u00e9 d’indemniser le pr\u00e9judice subi \u00bb<\/em> ne suffisait pas \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un vice affectant le progiciel. <\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel de Paris a donc confirm\u00e9 le jugement du Tribunal de Commerce et d\u00e9bout\u00e9 OGI de ses demandes en garantie \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CEGID.<\/p>\n\n\n\n

Que retenir de cet arr\u00eat\u00a0?\u00a0<\/h3>\n\n\n\n