{"id":17944,"date":"2022-06-10T09:53:49","date_gmt":"2022-06-10T07:53:49","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=17944"},"modified":"2022-10-20T11:30:08","modified_gmt":"2022-10-20T09:30:08","slug":"le-contrat-de-location-dequipements-informatiques-ne-doit-pas-soumettre-le-preneur-a-une-reconduction-systematique","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/le-contrat-de-location-dequipements-informatiques-ne-doit-pas-soumettre-le-preneur-a-une-reconduction-systematique\/","title":{"rendered":"Le contrat de location d’\u00e9quipements informatiques ne doit pas soumettre le preneur \u00e0 une reconduction syst\u00e9matique"},"content":{"rendered":"\n

La reconduction syst\u00e9matique d\u2019un contrat de location de mat\u00e9riel informatique chaque fois que le locataire sollicite l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prestation essentielle peut constituer un engagement perp\u00e9tuel prohib\u00e9 par le Code civil. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit fran\u00e7ais prohibe les engagements perp\u00e9tuels. L\u2019article 1709 du Code civil[1]<\/a><\/sup> applique ce principe au contrat de louage de choses, en disposant que \u00ab [\u2026] l\u2019une des parties s\u2019oblige \u00e0 faire jouir l\u2019autre d\u2019une chose pendant un certain temps<\/strong><\/em> [\u2026] \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat du 11 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a appliqu\u00e9 ce principe en mati\u00e8re de location de mat\u00e9riel informatique.   <\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, une soci\u00e9t\u00e9 avait souscrit en 2004 un contrat de location d\u2019\u00e9quipements informatiques devenu en 2005 un contrat de location dit \u00ab \u00e9volutif \u00bb. Ce contrat pr\u00e9voyait une \u00ab Technology Refresh Option \u00bb<\/em>, mat\u00e9rialis\u00e9e notamment par une annexe dite \u00ab TRO \u00bb. Cette option permettait au preneur de demander le changement du mat\u00e9riel lou\u00e9 tous les 6 mois. Chaque fois que le client usait de cette option, l\u2019annexe \u00e9tait renouvel\u00e9e automatiquement pour trois ans et demi. Le preneur ne pouvait alors mettre fin \u00e0 cette derni\u00e8re qu\u2019en choisissant de ne pas renouveler le mat\u00e9riel ou en r\u00e9siliant l\u2019annexe. <\/p>\n\n\n\n

Quelques mois apr\u00e8s la reconduction, le bailleur a r\u00e9sili\u00e9 l\u2019option d\u2019\u00e9change. L\u2019ensemble contractuel, et notamment l\u2019annexe TRO, continuaient quant \u00e0 eux de s\u2019appliquer jusqu\u2019\u00e0 leur terme, pr\u00e9vu plusieurs ann\u00e9es plus tard. Apr\u00e8s avoir tent\u00e9, sans succ\u00e8s, de n\u00e9gocier la rupture anticip\u00e9e de l\u2019ensemble contractuel, le preneur a assign\u00e9 le bailleur pour obtenir la nullit\u00e9 de l\u2019annexe TRO en raison de son caract\u00e8re perp\u00e9tuel. <\/p>\n\n\n\n

Les juges doivent appr\u00e9cier au cas par cas si le contrat est perp\u00e9tuel <\/h3>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel de Paris avait d\u00e9bout\u00e9 le locataire de cette demande. Elle avait en effet estim\u00e9 que l\u2019annexe TRO ne cr\u00e9ait pas d\u2019engagement perp\u00e9tuel dans la mesure o\u00f9 le preneur pouvait y mettre fin, soit en choisissant de ne pas \u00e9changer son mat\u00e9riel, soit en usant de sa facult\u00e9 de r\u00e9siliation. <\/p>\n\n\n\n

La chambre commerciale de la Cour de cassation a censur\u00e9 ce raisonnement.<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un engagement pouvait pr\u00e9senter un caract\u00e8re perp\u00e9tuel si la reconduction du contrat n\u2019est pas qu\u2019une simple possibilit\u00e9, mais est de facto<\/em> syst\u00e9matique. <\/p>\n\n\n\n

Tel pouvait \u00eatre le cas en l\u2019esp\u00e8ce puisque, s\u2019il souhaitait \u00e9carter le jeu de la clause de reconduction, le locataire devait renoncer au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une caract\u00e9ristique substantielle du contrat \u2013 \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 d\u2019adapter son mat\u00e9riel \u00e0 ses besoins en \u00e9changeant p\u00e9riodiquement le mat\u00e9riel lou\u00e9. D\u00e8s lors, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette prestation essentielle du contrat, le preneur devait syst\u00e9matiquement le reconduire. <\/p>\n\n\n\n

Dans ces conditions, la Cour de cassation a reproch\u00e9 au juge d\u2019appel de ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 si les conditions concr\u00e8tes de la relation contractuelle litigieuse n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 soumettre le preneur \u00e0 une obligation infinie. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019incertitude quant \u00e0 la sanction du vice de perp\u00e9tuit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel de renvoi devra se prononcer sur l\u2019existence effective d\u2019un engagement perp\u00e9tuel. <\/p>\n\n\n\n

Si la Cour d\u2019appel de renvoi consid\u00e8re que le contrat est effectivement entach\u00e9 du vice de perp\u00e9tuit\u00e9, la sanction qui en d\u00e9coulerait n\u2019est pas totalement certaine. En effet, si l\u2019article 1709 du Code civil prohibe les contrats de louage perp\u00e9tuels, il n\u2019indique pas comment cette perp\u00e9tuit\u00e9 est sanctionn\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Pour les contrats ant\u00e9rieurs \u00e0 la r\u00e9forme du droit des obligations[2]<\/a><\/sup>, comme celui en cause en l\u2019esp\u00e8ce, la jurisprudence a pu h\u00e9siter entre plusieurs solutions. Elle a ainsi pu sanctionner un vice de perp\u00e9tuit\u00e9 affectant un contrat de location d\u2019une installation t\u00e9l\u00e9phonique par la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble du contrat[3]<\/a><\/sup>. Dans d\u2019autres cas \u2013 ne concernant toutefois pas la location de mat\u00e9riels \u2013 elle a pu prononcer une requalification en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e[4]<\/a><\/sup>.  <\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime applicable semble plus clair pour les contrats conclus post\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9forme. Celle-ci a pr\u00e9vu que, lorsqu\u2019un engagement est perp\u00e9tuel, chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions applicables aux contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e[5]<\/a><\/sup>. Il devra respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u2013 ou \u00e0 d\u00e9faut un d\u00e9lai raisonnable \u2013 pour mettre fin au contrat[6]<\/a><\/sup>, seule la dur\u00e9e du pr\u00e9avis pouvant \u00e9ventuellement \u00eatre contest\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Que retenir de cet arr\u00eat ?<\/h3>\n\n\n\n

Quelques enseignements peuvent \u00eatre tir\u00e9s de cet arr\u00eat : <\/p>\n\n\n\n