{"id":17618,"date":"2022-05-17T09:58:37","date_gmt":"2022-05-17T07:58:37","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=17618"},"modified":"2022-10-20T11:31:57","modified_gmt":"2022-10-20T09:31:57","slug":"le-vendeur-est-tenu-dinformer-le-consommateur-sur-la-garantie-du-producteur-lorsque-celle-ci-constitue-un-argument-de-vente","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/le-vendeur-est-tenu-dinformer-le-consommateur-sur-la-garantie-du-producteur-lorsque-celle-ci-constitue-un-argument-de-vente\/","title":{"rendered":"Le vendeur est tenu d’informer le consommateur sur la garantie du producteur lorsque celle-ci constitue un argument de vente"},"content":{"rendered":"\n

La Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a jug\u00e9 qu\u2019un commer\u00e7ant qui propose \u00e0 la vente, sur une place de march\u00e9 en ligne, un bien qu\u2019il n\u2019a pas lui-m\u00eame produit, n\u2019est pas oblig\u00e9 d\u2019informer le consommateur de la garantie du producteur \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en ait fait un \u00e9l\u00e9ment central ou d\u00e9cisif de son offre<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Aux termes de la directive 2011\/83\/CE, le vendeur qui recourt au e-commerce<\/a> est tenu \u00e0 une importante obligation d\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard du consommateur[1]<\/a><\/sup>. Il est ainsi tenu de communiquer au consommateur les informations list\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6 de la directive pr\u00e9cit\u00e9e[2]<\/a><\/sup>, parmi lesquelles les informations relatives \u00e0 l\u2019existence de garanties commerciales et \u00e0 leurs conditions.<\/p>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat du 5 mai 2022, la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (CJUE), saisie de questions pr\u00e9judicielles soulev\u00e9es par les juridictions allemandes, a pr\u00e9cis\u00e9 dans quelles conditions un professionnel est tenu d\u2019informer le consommateur de la garantie commerciale accord\u00e9e non pas par lui, mais par le producteur du bien offert. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement ce que doit recouvrir cette information lorsqu\u2019elle est requise.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, un professionnel proposait \u00e0 la vente, sur la marketplace<\/a> Amazon, des produits dont il n\u2019\u00e9tait pas le fabricant. L\u2019offre ne pr\u00e9cisait pas l\u2019existence d\u2019une garantie commerciale offerte par lui ou un tiers, mais contenait une rubrique intitul\u00e9e \u00ab Autres informations techniques \u00bb. Cette rubrique renvoyait vers une fiche d\u2019information fournie par le producteur qui, elle, contenait une d\u00e9claration relative \u00e0 la garantie offerte par ce dernier. Un concurrent avait alors assign\u00e9 le vendeur sur le fondement de la r\u00e9glementation allemande relative \u00e0 la concurrence d\u00e9loyale au motif qu\u2019il ne fournissait pas suffisamment d\u2019information sur cette garantie du producteur. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019information sur la garantie du producteur est due lorsqu\u2019elle constitue un \u00e9l\u00e9ment central ou d\u00e9cisif de l\u2019offre <\/h3>\n\n\n\n

Dans son arr\u00eat, la CJUE rappelle que l\u2019obligation d\u2019information vis\u00e9e par l\u2019article 6 de la directive 2011\/83\/CE doit couvrir l\u2019ensemble des informations essentielles relatives au bien vendu. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l\u2019existence d\u2019une garantie du producteur constitue une information intrins\u00e8quement li\u00e9e au bien et est susceptible d\u2019entrer dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019article 6 pr\u00e9cit\u00e9. Le vendeur pourrait \u00eatre alors tenu d\u2019informer le consommateur de l\u2019existence d\u2019une garantie du producteur. Une telle obligation, si elle \u00e9tait syst\u00e9matique, lui imposerait un travail consid\u00e9rable de recherche d\u2019informations, alors m\u00eame que cette garantie ne met \u00e0 sa charge aucune obligation envers le consommateur.  <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est pourquoi la CJUE consid\u00e8re qu\u2019imposer une obligation d\u2019information relative \u00e0 cette garantie de fa\u00e7on inconditionnelle appara\u00eet disproportionn\u00e9 compte tenu notamment du contexte \u00e9conomique du fonctionnement de certaines entreprises. Elle pr\u00e9cise que la simple existence d\u2019une garantie du producteur ne fait pas automatiquement na\u00eetre une obligation d\u2019information \u00e0 son sujet \u00e0 la charge du vendeur. En revanche, une telle obligation existe lorsque le consommateur a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 obtenir cette information. <\/p>\n\n\n\n

La Cour pr\u00e9cise que cet int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime est \u00e9tabli lorsque le vendeur fait de la garantie commerciale du producteur \u00ab un \u00e9l\u00e9ment central ou d\u00e9cisif de son offre \u00bb<\/em>. Ce param\u00e8tre doit notamment \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 compte tenu \u00ab du contenu et de la configuration g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019offre<\/em> \u00bb. Cela est notamment le cas lorsque le vendeur fait de cette garantie un argument de vente ou de publicit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

La CJUE laisse \u00e0 la juridiction de renvoi l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence de cet int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la garantie commerciale du producteur n\u2019\u00e9tait pas mentionn\u00e9e dans le corps du texte de l\u2019offre, mais seulement dans une notice d\u2019information r\u00e9dig\u00e9e par le producteur vers laquelle l\u2019offre renvoyait. Elle n\u2019a ainsi pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e comme un argument de vente ou publicitaire par le vendeur. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019information doit porter sur l\u2019existence et les conditions de la garantie du producteur <\/h3>\n\n\n\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019information sur la garantie du producteur est due, la Cour pr\u00e9cise que l\u2019information fournie au consommateur devra porter sur l\u2019existence de la garantie du producteur et ses conditions. <\/p>\n\n\n\n

Le vendeur devra alors informer le consommateur de la dur\u00e9e et de l\u2019\u00e9tendue territoriale de la garantie, et le cas \u00e9ch\u00e9ant du nom et de l\u2019adresse du garant. La Cour pr\u00e9cise \u00e9galement que le vendeur pourra indiquer le lieu de r\u00e9paration en cas de dommage, ou les \u00e9ventuelles restrictions de garantie. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du contenu de la garantie n\u2019a en revanche pas \u00e0 \u00eatre fournie.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le concurrent reprochait notamment au d\u00e9fendeur de ne pas attirer l\u2019attention du consommateur sur ses droits l\u00e9gaux ainsi que sur le fait que la garantie du producteur ne porte pas atteinte \u00e0 ces droits, comme le pr\u00e9voit la directive 1999\/44. La Cour rel\u00e8ve que cette d\u00e9claration ne relevait pas des conditions aff\u00e9rentes aux garanties commerciales puisqu\u2019elle vise le rappel de l\u2019existence de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9. Elle n\u2019\u00e9tait donc pas due au consommateur.<\/p>\n\n\n\n

Ces pr\u00e9cisions sont transposables en droit fran\u00e7ais. En effet, en mati\u00e8re de vente \u00e0 distance, le Code de la consommation impose aux professionnels l\u2019obligation d\u2019informer le consommateur, de mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, de l\u2019existence et des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des garanties[3]<\/a><\/sup>. Lorsqu\u2019elle porte sur la garantie du producteur, cette information ne sera en revanche due que si le vendeur fait de cette garantie un argument de vente qui peut s\u2019av\u00e9rer d\u00e9cisif pour le consommateur.<\/p>\n\n\n\n

Lire l\u2019arr\u00eat <\/a>de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 5 mai 2022<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

[1]<\/sup> Voir notre billet<\/a> sur l\u2019arr\u00eat de la CJUE relatif \u00e0 l\u2019information \u00e0 communiquer en cas d\u2019obligation de paiement<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/sup> Article 6<\/a> de la directive 2011\/83\/UE.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/sup> Article L.111-1<\/a>, 5\u00b0 et L. 221-5<\/a>, C. conso.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":17619,"menu_order":0,"template":"","expertises2":[6683],"class_list":["post-17618","publication","type-publication","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","expertises2-technologie-numerique"],"yoast_head":"\nCJUE : arr\u00eat sur l'information sur la garantie du producteur<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le vendeur a une obligation d\u2019informer sur la garantie du producteur si elle constitue un argument de vente\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/le-vendeur-est-tenu-dinformer-le-consommateur-sur-la-garantie-du-producteur-lorsque-celle-ci-constitue-un-argument-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta 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