{"id":17566,"date":"2022-04-29T08:29:00","date_gmt":"2022-04-29T06:29:00","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=17566"},"modified":"2022-10-20T11:49:09","modified_gmt":"2022-10-20T09:49:09","slug":"la-cjue-precise-les-informations-a-communiquer-au-consommateur-en-cas-dobligation-de-paiement","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/la-cjue-precise-les-informations-a-communiquer-au-consommateur-en-cas-dobligation-de-paiement\/","title":{"rendered":"eCommerce : l’existence d’une obligation de paiement doit \u00eatre indiqu\u00e9e de mani\u00e8re claire et apparente"},"content":{"rendered":"\n

Le professionnel doit s\u2019assurer qu\u2019\u00e0 la seule lecture du bouton de validation de sa r\u00e9servation, le consommateur est explicitement inform\u00e9 qu\u2019il sera tenu \u00e0 une obligation de paiement. <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re de contrats \u00e0 distance<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire de contrats conclus par le biais d\u2019une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance sans la pr\u00e9sence physique simultan\u00e9e du professionnel et du consommateur, le premier est tenu \u00e0 une double obligation d\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard du second. <\/p>\n\n\n\n

Il est tenu dans un premier temps de communiquer au consommateur toutes les informations pr\u00e9vues par l’article 6 de la directive 2011\/83\/UE[1]<\/a><\/sup>. Ces informations portent notamment sur les principales caract\u00e9ristiques du bien ou service objet du contrat, l\u2019identit\u00e9 et l\u2019adresse du professionnel, etc.<\/p>\n\n\n\n

En outre, l\u2019article 8, paragraphe 2, second alin\u00e9a[2]<\/a><\/sup> de la directive pr\u00e9cit\u00e9e met \u00e0 la charge du professionnel une obligation formelle d\u2019informer explicitement le consommateur que sa commande ou r\u00e9servation impliquera une obligation de paiement<\/a> \u00e0 sa charge. <\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 la finalisation de la commande passe par l\u2019activation d\u2019un bouton ou d\u2019une fonction similaire, ces derniers doivent porter une mention d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 indiquant que le fait de passer la commande oblige le consommateur \u00e0 payer le professionnel. La directive pr\u00e9voit \u00e0 ce titre l\u2019utilisation d\u2019une \u00ab mention facilement lisible [telle que] <\/em>\u201ccommande avec obligation de paiement<\/em>\u201d ou une formule analogue<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 d\u00e9faut du respect de cette obligation par le professionnel, le consommateur n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant li\u00e9 par le contrat.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est sur la question de l\u2019information relative \u00e0 l\u2019obligation de paiement que la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (CJUE), saisie d\u2019une question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e par des juridictions allemandes, s\u2019est prononc\u00e9e le 7 avril 2022.<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, un consommateur avait r\u00e9serv\u00e9 plusieurs chambres d\u2019h\u00f4tel via la plateforme de r\u00e9servation d\u2019h\u00e9bergements<\/a> en ligne Booking. Le consommateur avait renseign\u00e9 ses donn\u00e9es personnelles puis cliqu\u00e9 sur un bouton portant la mention \u00ab finaliser la r\u00e9servation<\/em> \u00bb, mais ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4tel aux dates indiqu\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire de l\u2019h\u00f4tel l\u2019a par la suite assign\u00e9 en paiement des frais d\u2019annulation pr\u00e9vus dans ses conditions g\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\n\n\n\n

La juridiction allemande saisie s\u2019interrogeait sur la conformit\u00e9 du bouton \u00ab finaliser la r\u00e9servation \u00bb avec l\u2019obligation du professionnel d\u2019informer le consommateur de l\u2019existence d\u2019une obligation de paiement. \u00c0 ce titre, elle a saisi la CJUE d\u2019une question pr\u00e9judicielle portant sur la conformit\u00e9 de la formulation utilis\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce aux dispositions de la directive.<\/p>\n\n\n\n

Elle demandait plus pr\u00e9cis\u00e9ment s\u2019il convient de se fonder sur la seule mention figurant sur le bouton, ou si doivent \u00e9galement \u00eatre prises en compte les circonstances entourant le processus de commande.<\/p>\n\n\n\n

Appr\u00e9ciation concr\u00e8te de la formule utilis\u00e9e du point de vue du consommateur moyen <\/h3>\n\n\n\n

La CJUE rappelle qu\u2019il ressort du libell\u00e9 de la directive pr\u00e9cit\u00e9e que la formule \u00ab commande avec obligation de paiement<\/em> \u00bb rev\u00eat un caract\u00e8re seulement indicatif. En cons\u00e9quence, les \u00c9tats membres sont autoris\u00e9s \u00e0 admettre l\u2019utilisation de toute autre formule analogue, pourvu que cette formule soit d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 quant \u00e0 la naissance d\u2019une l\u2019obligation de paiement \u00e0 la charge du consommateur. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019exemples pr\u00e9cis dans le droit national, comme cela \u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce, les professionnels sont libres de recourir \u00e0 toute mention de leur choix, tant qu\u2019il ressort sans ambigu\u00eft\u00e9 de cette mention que le consommateur contracte une obligation de paiement. <\/p>\n\n\n\n

Si les termes propos\u00e9s dans la directive ne sont pas contraignants, les professionnels sont limit\u00e9s dans le choix de la formule qui doit \u00eatre d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 quant \u00e0 la naissance de l\u2019obligation de paiement. <\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, la juridiction de renvoi devra v\u00e9rifier concr\u00e8tement si le terme \u00ab r\u00e9servation<\/em> \u00bb est, dans le langage allemand courant et dans l\u2019esprit du consommateur moyen normalement inform\u00e9 et raisonnablement attentif et avis\u00e9, \u00ab n\u00e9cessairement et syst\u00e9matiquement associ\u00e9 \u00e0 la naissance d\u2019une obligation de paiement<\/em> \u00bb. Dans le cas contraire, l\u2019expression \u00ab finaliser la r\u00e9servation<\/em> \u00bb ne pourra pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une formule analogue \u00e0 la mention \u00ab commande avec obligation de paiement <\/em>\u00bb, et le contrat ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme valablement conclu.<\/p>\n\n\n\n

Le m\u00eame raisonnement est transposable en droit fran\u00e7ais qui ne contient pas non plus d\u2019exemples pr\u00e9cis de formules analogues \u00e0 celle pr\u00e9vue dans la directive. En effet, l\u2019article L.221-14 du Code de la consommation, alin\u00e9a 2[3]<\/a><\/sup>, pr\u00e9voit lui aussi que la fonction utilis\u00e9e par le consommateur pour valider sa commande doit comporter \u00ab la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, d\u00e9nu\u00e9e de toute ambigu\u00eft\u00e9, indiquant que la passation d\u2019une commande oblige \u00e0 son paiement<\/em> \u00bb.   <\/p>\n\n\n\n

Les circonstances entourant le processus de commande sont indiff\u00e9rentes <\/h3>\n\n\n\n

\u00c0 la question relative aux \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte pour d\u00e9terminer si le professionnel a rempli son obligation d\u2019information, la Cour pr\u00e9cise que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de la formule utilis\u00e9e par ce dernier se limite \u00e0 la seule mention figurant sur le bouton de commande ou sur la fonction similaire. Les circonstances entourant le processus de commande ne sont quant \u00e0 elles pas d\u00e9terminantes.<\/p>\n\n\n\n

Cette interpr\u00e9tation s\u2019appuie sur l\u2019analyse du consid\u00e9rant 39 de la directive<\/a>[4]<\/a><\/sup>, lequel ne se r\u00e9f\u00e8re nullement \u00e0 une \u00ab appr\u00e9ciation globale des circonstances \u00bb. La Cour se fonde aussi sur la ratio legis<\/em> de la directive 2011\/83 dont l\u2019objet est de garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des consommateurs en mati\u00e8re d\u2019information. Compte tenu de cet objectif, il est impossible de consid\u00e9rer que le consommateur devrait d\u00e9duire des circonstances de la commande qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 payer, alors que le bouton de commande ou la fonction similaire eux-m\u00eames seraient entach\u00e9s d\u2019ambigu\u00eft\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les professionnels de vente ou de prestation de services \u00e0 distance doivent veiller \u00e0 faire figurer sur le bouton ou la fonction similaire de finalisation de commande une mention explicite sur le fait que le consommateur se soumet \u00e0 une obligation de paiement.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019appr\u00e9ciation in concreto<\/em> de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 potentielle des termes utilis\u00e9s par le professionnel tient compte du sens commun donn\u00e9 \u00e0 ces termes dans le langage du consommateur. Les professionnels soumis au droit fran\u00e7ais doivent en cons\u00e9quence choisir des formules dont le sens est, dans le langage fran\u00e7ais courant, n\u00e9cessairement associ\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation de payer. <\/p>\n\n\n\n

Lire l\u2019arr\u00eat<\/a> de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne du 7 avril 2022 <\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

[1]<\/sup> Article 6<\/a> de la directive 2011\/83\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/sup> Article 8<\/a> de la directive 2011\/83\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n

[3]<\/sup> Article L221-14<\/a>, alin\u00e9a 2 du Code de la consommation<\/p>\n\n\n\n

[4]<\/sup> Consid\u00e9rant 39<\/a> de la directive pr\u00e9cit\u00e9e<\/p>\n","protected":false},"featured_media":17567,"menu_order":0,"template":"","expertises2":[6683],"class_list":["post-17566","publication","type-publication","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","expertises2-technologie-numerique"],"yoast_head":"\nEcommerce : Information en cas d'obligation de paiement<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Selon la CJUE, le professionnel doit informer explicitement le consommateur que la commande l\u2019oblige \u00e0 payer\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/la-cjue-precise-les-informations-a-communiquer-au-consommateur-en-cas-dobligation-de-paiement\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Ecommerce 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