{"id":17536,"date":"2022-04-21T08:17:00","date_gmt":"2022-04-21T06:17:00","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&#038;p=17536"},"modified":"2022-11-08T15:40:36","modified_gmt":"2022-11-08T14:40:36","slug":"lautorite-nationale-des-jeux-ordonne-le-retrait-de-la-publicite-tout-pour-la-daronne-de-winamax","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/lautorite-nationale-des-jeux-ordonne-le-retrait-de-la-publicite-tout-pour-la-daronne-de-winamax\/","title":{"rendered":"L&#8217;Autorit\u00e9 Nationale des Jeux ordonne le retrait de la publicit\u00e9 &#8220;Tout pour la Daronne&#8221; de Winamax"},"content":{"rendered":"\n<p><strong><em>En insinuant qu\u2019utiliser les services de Winamax contribuerait \u00e0 la r\u00e9ussite sociale,<\/em><\/strong><strong><em>&nbsp;la publicit\u00e9&nbsp;<\/em><\/strong><strong><em>violait l\u2019interdiction de l\u2019incitation excessive au jeu.<\/em><\/strong><strong><em><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Winamax est site internet de poker et paris sportifs en ligne agr\u00e9\u00e9 par l\u2019Autorit\u00e9 Nationale des Jeux (ANJ). Dans le cadre d\u2019une campagne publicitaire intitul\u00e9e \u00ab&nbsp;Tout pour la Daronne&nbsp;\u00bb, cet op\u00e9rateur avait diffus\u00e9 plusieurs vid\u00e9os mettant en sc\u00e8ne un jeune homme d\u2019apparence modeste qui remportait un pari sportif. \u00c0 l\u2019issue de cette \u00ab&nbsp;victoire&nbsp;\u00bb, ce dernier \u00e9tait film\u00e9 en train d\u2019accompagner une femme que l\u2019on devine \u00eatre sa m\u00e8re dans un ascenseur, qui s\u2019\u00e9levait jusqu\u2019\u00e0 la classe affaires d\u2019un avion en passant par des appartements luxueux.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans une d\u00e9cision du 17 mars 2022, l\u2019ANJ a prescrit le retrait de cette publicit\u00e9, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, au motif qu\u2019elle violerait l\u2019interdiction des op\u00e9rateurs de jeu de diffuser des publicit\u00e9s sugg\u00e9rant\u00a0<em>\u00ab\u00a0que jouer contribue \u00e0 la r\u00e9ussite sociale\u00a0\u00bb<\/em><sup><sup><a href=\"#20220421nbp1\">[1]<\/a><\/sup><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de publicit\u00e9 pour les jeux d\u2019argent et de hasard<\/h3>\n\n\n\n<p>Les op\u00e9rateurs de jeu d\u2019argent et de hasard, parmi lesquels figurent les op\u00e9rateurs de paris sportifs, sont tenus de concourir \u00e0 l\u2019objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9vention du jeu excessif ou pathologique.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>La facult\u00e9 octroy\u00e9e \u00e0 ces op\u00e9rateurs de r\u00e9aliser des communications commerciales a pour objectif d\u2019informer les utilisateurs de l\u2019existence d\u2019une offre l\u00e9gale (et donc de les d\u00e9tourner d\u2019une offre de jeu ill\u00e9gale), plut\u00f4t que de favoriser une concurrence exacerb\u00e9e entre op\u00e9rateurs pour attirer de nouveaux utilisateurs<sup><a href=\"#20220421nbp2\">[2]<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e8s lors, la publicit\u00e9 pour les jeux d\u2019argent et de hasard r\u00e9pond \u00e0 des r\u00e8gles strictes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, l\u2019article L. 320-12 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI) dispose que les communications commerciales pour les jeux d\u2019argent et de hasard sont autoris\u00e9es si elles sont assorties d\u2019un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique. Il interdit \u00e9galement de r\u00e9aliser et diffuser ce type de communication \u00e0 destination des mineurs et dans des services de communications ou m\u00e9dias auxquels ils ont acc\u00e8s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019article D.320-10 du CSI renforce \u00e9galement cette protection des mineurs et pr\u00e9cise qu\u2019il est interdit de diffuser&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une publicit\u00e9 mettant en sc\u00e8ne un mineur&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Une publicit\u00e9 qui inciterait les mineurs \u00e0 consid\u00e9rer que le jeu d\u2019argent fait naturellement partie de leur loisir&nbsp;; ou<\/li>\n\n\n\n<li>Une publicit\u00e9 repr\u00e9sentant des personnalit\u00e9s appartenant \u00e0 l\u2019univers des mineurs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Plus g\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019article D.320-9 du CSI interdit \u00e9galement&nbsp;:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les publicit\u00e9s incitant \u00e0 une pratique de jeu excessive, banalisant ou valorisant ce type de pratique&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Les publicit\u00e9s contenant des d\u00e9clarations infond\u00e9es sur les chances de gagner&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Les publicit\u00e9s sugg\u00e9rant que jouer peut \u00eatre une solution face \u00e0 des difficult\u00e9s personnelles, professionnelles, sociales ou psychologiques&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>Les publicit\u00e9s assimilant le jeu \u00e0 une alternative au travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9&nbsp;; et<\/li>\n\n\n\n<li>Les publicit\u00e9s qui sugg\u00e8rent que jouer contribue \u00e0 la r\u00e9ussite sociale.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est cette derni\u00e8re interdiction qui a fond\u00e9 l\u2019injonction de retrait de la publicit\u00e9 de Winamax.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Premi\u00e8re application des lignes directrices de l\u2019ANJ du 17 f\u00e9vrier 2022<\/h3>\n\n\n\n<p>Dans ses lignes directrices du 17 f\u00e9vrier 2022, l\u2019ANJ&nbsp;pr\u00e9cise son interpr\u00e9tation des interdictions pos\u00e9es aux articles&nbsp;D. 320-9 et D.320-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La publication de ces lignes directrices est intervenue apr\u00e8s la constatation de nombreux exc\u00e8s au cours de l\u2019Euro de Football en juin 2021. Ayant relev\u00e9 une intensification in\u00e9dite de la pression publicitaire, l\u2019ANJ a men\u00e9 une large consultation publique \u00e0 laquelle ont particip\u00e9 les op\u00e9rateurs de jeu, les professionnels du soin et de la publicit\u00e9, ainsi que le mouvement sportif. Les lignes directrices du 17 f\u00e9vrier 2022 sont le fruit de cette r\u00e9flexion.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ANJ y indique notamment que&nbsp;la r\u00e9ussite sociale est une notion large qui doit s\u2019entendre comme recouvrant&nbsp;\u00ab&nbsp;<em>la r\u00e9ussite financi\u00e8re, le succ\u00e8s sentimental ou sexuel, la gloire, le pouvoir, le respect, l\u2019admiration des tiers ou un signe de maturit\u00e9&nbsp;<\/em>\u00bb<sup><a href=\"#20220421nbp3\">[3]<\/a><\/sup><em>.&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>En cons\u00e9quence, la repr\u00e9sentation de signes ext\u00e9rieurs de richesse doit \u00eatre exclue des communications commerciales pour les jeux d\u2019argent et de hasard<sup><a href=\"#20220421nbp4\">[4]<\/a><\/sup>. Dans cette m\u00eame optique, les publicit\u00e9s ne doivent pas associer la pratique du jeu d\u2019argent et de hasard avec la possibilit\u00e9 de changer de statut social<sup><a href=\"#20220421nbp5\">[5]<\/a><\/sup>.<\/p>\n\n\n\n<p>La sanction de la publicit\u00e9 de Winamax constitue la premi\u00e8re application de ces lignes directrices\u00a0relatives aux contenus des communications commerciales des op\u00e9rateurs de jeu d\u2019argent et de hasard.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Appr\u00e9ciation factuelle du message publicitaire litigieux<\/h3>\n\n\n\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, Winamax contestait avoir diffus\u00e9 une communication comportant une incitation excessive au jeu, car le message litigieux ne faisait pas ostensiblement mention de la somme gagn\u00e9e. L\u2019ANJ rejette cet argument, en consid\u00e9rant que la perception de l\u2019importance du gain est rendue \u00e9vidente par l\u2019ascension sociale m\u00e9taphoris\u00e9e dans la vid\u00e9o publicitaire.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019op\u00e9rateur soutenait \u00e9galement que la publicit\u00e9 ne pr\u00eatait aucune satisfaction aux protagonistes du fait de leur \u00e9l\u00e9vation sociale, la m\u00e8re du gagnant \u00e9tant \u00ab&nbsp;<em>effray\u00e9e durant cette mont\u00e9e<\/em>&nbsp;\u00bb en ascenseur. L\u2019ANJ ne souscrit pas \u00e0 cet argument, et juge que les \u00e9l\u00e9ments de la communication sugg\u00e8rent dans leur ensemble que les jeux d\u2019argent peuvent contribuer \u00e0 la r\u00e9ussite sociale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, Winamax soutenait avoir modifi\u00e9 sa publicit\u00e9 \u00e0 la demande de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation Professionnelle de la Publicit\u00e9 (ARPP) et avoir sollicit\u00e9 un avis pr\u00e9alable sur celle-ci aupr\u00e8s des services de l\u2019ANJ. L\u2019ANJ consid\u00e8re que la circonstance que l\u2019ARPP ne se soit pas oppos\u00e9e \u00e0 la diffusion de la campagne publicitaire \u00ab&nbsp;Tout pour la Daronne&nbsp;\u00bb est inop\u00e9rant, et ajoute que les avis pr\u00e9alables rendus par des services de son autorit\u00e9, saisis pour l\u2019accompagnement \u00e0 la conformit\u00e9, ne constituaient aucunement une validation d\u00e9finitive de la communication commerciale.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelle marge de man\u0153uvre dans la cr\u00e9ation des contenus publicitaires&nbsp;?<\/h3>\n\n\n\n<p>La port\u00e9e de l\u2019interdiction de sugg\u00e9rer que jouer contribuerait \u00e0 la r\u00e9ussite sociale \u00e9tant particuli\u00e8rement large, les annonceurs devraient s\u2019abstenir d\u2019associer les parieurs mis en sc\u00e8nes \u00e0 toute repr\u00e9sentation de signes ext\u00e9rieurs de succ\u00e8s, qu\u2019ils soient financiers, sentimentaux ou sociaux.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La marge de man\u0153uvre des op\u00e9rateurs de jeu d\u2019argent ou de hasard se situe dans la cr\u00e9ativit\u00e9 de leurs campagnes, et dans la mise en avant de la sp\u00e9cificit\u00e9 de leurs services par rapport \u00e0 ceux de leurs concurrents. Ainsi, l\u2019ANJ leur reconna\u00eet le droit de promouvoir leur offre de jeu&nbsp;<em>\u00ab&nbsp;\u00e0 travers des communications commerciales originales&nbsp;\u00bb<\/em>, d\u00e8s lors que celles-ci ne comportent pas d\u2019incitation excessive au jeu.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Lire la&nbsp;<a href=\"https:\/\/anj.fr\/sites\/default\/files\/2022-03\/D%C3%A9cision%202022-073%20prescrivant%20%C3%A0%20WINAMAX%20de%20retirer%20la%20com%20cciale%20TOUT%20POUR%20LA%20DARONNE%20LA%20DARONNE.pdf\">d\u00e9cision n\u00b0 2022-073&nbsp;<\/a>de l\u2019Autorit\u00e9 nationale des jeux du 17 mars 2022&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator has-css-opacity\" \/>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p id=\"20220421nbp1\"><sup>[1]<\/sup>&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042501539\">Article D. 320-9, 2\u00b0<\/a>&nbsp;du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure<\/p>\n\n\n\n<p id=\"20220421nbp2\"><sup>[2]<\/sup>&nbsp;<a href=\"https:\/\/anj.fr\/sites\/default\/files\/2022-02\/Communication%202022-C-001_Lignes%20directrices%20PUB.pdf\">Communication n\u00b0 2022-C-001<\/a>&nbsp;du 17 f\u00e9vrier 2022 de l\u2019ANJ, point 8<\/p>\n\n\n\n<p id=\"20220421nbp3\"><sup>[3]<\/sup>&nbsp;<a href=\"https:\/\/anj.fr\/sites\/default\/files\/2022-02\/Communication%202022-C-001_Lignes%20directrices%20PUB.pdf\">Communication n\u00b0 2022-C-001<\/a>&nbsp;du 17 f\u00e9vrier 2022 de l\u2019ANJ, point 19.<\/p>\n\n\n\n<p id=\"20220421nbp4\"><sup>[4]<\/sup>&nbsp;<a href=\"https:\/\/anj.fr\/sites\/default\/files\/2022-02\/Communication%202022-C-001_Lignes%20directrices%20PUB.pdf\">Communication n\u00b0 2022-C-001<\/a>&nbsp;du 17 f\u00e9vrier 2022 de l\u2019ANJ, point 20.<\/p>\n\n\n\n<p id=\"20220421nbp5\"><sup>[5]<\/sup>&nbsp;<a href=\"https:\/\/anj.fr\/sites\/default\/files\/2022-02\/Communication%202022-C-001_Lignes%20directrices%20PUB.pdf\">Communication n\u00b0 2022-C-001<\/a>&nbsp;du 17 f\u00e9vrier 2022 de l\u2019ANJ, point 21.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":17548,"menu_order":0,"template":"","expertises2":[6705],"class_list":["post-17536","publication","type-publication","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","expertises2-divertissement-sport-gaming-etourisme"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.6 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>L\u2019Autorit\u00e9 Nationale des Jeux sanctionne une publicit\u00e9 de Winamax<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La publicit\u00e9 qui insinue que les paris sportifs contribueraient \u00e0 la r\u00e9ussite sociale viole l\u2019interdiction de l\u2019incitation excessive au jeu\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/lautorite-nationale-des-jeux-ordonne-le-retrait-de-la-publicite-tout-pour-la-daronne-de-winamax\/\" 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