{"id":17312,"date":"2021-01-18T14:54:00","date_gmt":"2021-01-18T13:54:00","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=17312"},"modified":"2022-02-23T14:55:53","modified_gmt":"2022-02-23T13:55:53","slug":"bientot-les-consommateurs-europeens-pourront-sunir-contre-des-entreprises","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/bientot-les-consommateurs-europeens-pourront-sunir-contre-des-entreprises\/","title":{"rendered":"Bient\u00f4t, les consommateurs europ\u00e9ens pourront s’unir contre des entreprises"},"content":{"rendered":"\n

La directive sur les actions repr\u00e9sentatives reprend un projet de longue date qui n’a cess\u00e9 d’\u00e9voluer et de se pr\u00e9ciser sur l’action de groupe au sein de l’UE. Les entreprises maltraitant les donn\u00e9es personnelles, par exemple, pourraient bien se voir vis\u00e9es rapidement de mani\u00e8re plus ais\u00e9e que sur la base du seul RGPD. A l’inverse, le projet exclut des actions group\u00e9es d’entreprises contre des quasi-monopoles tels que les GAFAM.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le projet remonte \u00e0 1984 (M\u00e9morandum sur l’acc\u00e8s des consommateurs \u00e0 la justice de la Commission europ\u00e9enne COM(84)692), mais le premier texte de r\u00e9elle envergure et ouvrant la voie \u00e0 la nouvelle directive fut le texte de la Commission : la “nouvelle donne pour les consommateurs” du 11 avril 2018 ( Communication de la Commission au Parlement Europ\u00e9en, au Conseil et au Comit\u00e9 \u00c9conomique et Social Europ\u00e9en : Une nouvelle donne pour les consommateurs, 11 avril 2018<\/a>). Ce texte avait pour objectif de renforcer le pouvoir de sanction des entit\u00e9s charg\u00e9es de la protection des consommateurs dans les \u00c9tats membres et de leur permettre d’initier des recours collectifs pour le compte des consommateurs. En outre, ce texte envisageait un renforcement des droits des consommateurs lors de leurs achats en ligne, la mise en place de nouveaux instruments de protection (tel que le recours collectif), de sanctions effectives, une lutte plus accrue contre les pratiques commerciales d\u00e9loyales (telle que celles “relatives \u00e0 la commercialisation, dans plusieurs \u00c9tats membres, de produits dits identiques alors que leur composition ou leurs caract\u00e9ristiques sont sensiblement diff\u00e9rentes”) et enfin, une am\u00e9lioration du cadre op\u00e9rationnel des entreprises (\u00ab Une nouvelle donne pour les consommateurs : la Commission renforce les droits des consommateurs et leur application dans l’UE \u00bb, Communiqu\u00e9 de presse de la Commission europ\u00e9enne, 11 avril 2018<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

Aujourd’hui, la Commission et le Parlement ont parachev\u00e9 cet ambitieux projet en publiant la \u00ab\u00a0Directive actions repr\u00e9sentatives<\/em>\u00a0\u00bb (directive UE 2020\/1828 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions repr\u00e9sentatives visant \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009\/22\/CE<\/a>), \u00e9tablissant ainsi un r\u00e9el cadre europ\u00e9en aux recours collectifs offerts aux consommateurs.<\/p>\n\n\n\n

En France, l’action de groupe existe d\u00e9j\u00e0 depuis 2014<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Parall\u00e8lement, en France, l’action de groupe, introduite par la loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation (loi Hamon,\u00a0Loi n\u00b0 2014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation<\/a>), a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue progressivement \u00e0 plusieurs domaines : sant\u00e9 (Loi n\u00b0 2016-41, 26 janv. 2016, art. 184<\/a>), la discrimination et les relations de travail, les dommages environnementaux et les donn\u00e9es personnelles (\u00a0Loi n\u00b0 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 60 s.<\/a>,\u00a0Loi n\u00b0 2018-493, 20 juin 2018, art. 25<\/a>,\u00a0Loi n\u00b0 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 38<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

A l’issue d’une mission d’information sur le bilan et les perspectives de l’action de groupe, un rapport d’information, publi\u00e9 le 11 juin 2020 (Assembl\u00e9e Nationale, Rapport d’information, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, enregistr\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l’Assembl\u00e9e Nationale le 11 juin 2020<\/a>), a dress\u00e9 un bilan \u00ab d\u00e9cevant \u00bb des\u00a0class actions \u00e0 la fran\u00e7aise<\/em>\u00a0(La mission d’information avait indiqu\u00e9 que \u00ab l’action de groupe [n’a] pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 l’origine d’avanc\u00e9es significatives dans la d\u00e9fense des consommateurs \u00bb) et a formul\u00e9 des propositions.<\/p>\n\n\n\n

Les contentieux sur cette question se multipliant, un cadre commun pour les actions de groupe a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9, l’accent \u00e9tant mis notamment sur un \u00e9largissement des personnes pouvant avoir qualit\u00e9 \u00e0 agir, un meilleur financement des actions de groupe, une meilleure indemnisation des victimes ainsi que la mise en place d’une proc\u00e9dure avec des d\u00e9lais de jugement r\u00e9duits.<\/p>\n\n\n\n

Ces principaux axes ont \u00e9t\u00e9 repris dans la proposition de loi \u00ab pour un nouveau r\u00e9gime de l’action de groupe \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e le 15 septembre 2020 (Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, Proposition de loi pour un nouveau r\u00e9gime de l’action de groupe, enregistr\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9sidence de l’Assembl\u00e9e nationale le 15 septembre 2020<\/a>).

La directive 2020\/1828 plus protectrice du consommateur : un nouveau souffle \u00e0 l’action de groupe<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La directive pr\u00e9voit un large champ d’application : elle recouvre les actions en cessation d’une pratique ill\u00e9gale (mesures provisoires, mesures conservatoires, mesures pr\u00e9ventives, mesures d\u00e9finitives, mesures de publication…) et en r\u00e9paration contre des professionnels en infraction, dans des domaines vari\u00e9s tels que le droit de la consommation, la protection des donn\u00e9es ou encore les t\u00e9l\u00e9communications (Directive (UE) 2020\/1828, article 2, consid\u00e9rants 8 et 13).<\/p>\n\n\n\n

Le texte europ\u00e9en r\u00e9serve la qualit\u00e9 \u00e0 agir aux seuls consommateurs, c’est-\u00e0-dire \u00e0 \u00ab toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9\u0301 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale \u00bb. Elle op\u00e8re une distinction claire avec les \u00ab professionnels \u00bb, c’est-\u00e0-dire \u00ab toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou priv\u00e9e, qui agit, y compris par l’interm\u00e9diaire d’une autre personne agissant au nom ou pour le compte de ladite personne, \u00e0 des fins qui entrent dans le cadre de son activit\u00e9\u0301 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale \u00bb. Le dispositif semble bien exclure que des professionnels puissent exercer un recours collectif, par exemple contre les GAFAM, la qualit\u00e9 \u00e0 agir restant r\u00e9serv\u00e9e aux consommateurs : \u00ab Les infractions qui l\u00e8sent des personnes physiques ayant la qualit\u00e9 de professionnel au sens de la pr\u00e9sente directive ne devraient pas \u00eatre couvertes par celle-ci \u00bb (Directive (UE) 2020\/1828, consid\u00e9rant 14).<\/p>\n\n\n\n

Les recours doivent \u00eatre intent\u00e9s exclusivement par le biais d’entit\u00e9s qualifi\u00e9es<\/em>\u00a0(Directive (UE) 2020\/1828, article 4). Celles-ci, d\u00e9sign\u00e9es par les \u00c9tats membres, sont en principe des organismes de consommateurs ou encore des organismes publics (Directive (UE) 2020\/1828, consid\u00e9rant 24). Toutefois, il est possible de constituer des entit\u00e9s\u00a0ad hoc<\/em>, qui peuvent intenter une action repr\u00e9sentative nationale d\u00e9termin\u00e9e (Directive (UE) 2020\/1828, consid\u00e9rant 28, article 4 \u00a7 6).

Des saisines uniquement par des organisations de consommateurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’entit\u00e9 qualifi\u00e9e intentant une action repr\u00e9sentative devra au pr\u00e9alable fournir \u00e0 la juridiction ou \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative des \u00ab informations suffisantes sur les consommateurs concern\u00e9s par l’action repr\u00e9sentative \u00bb, afin de permettre \u00e0 la juridiction ou \u00e0 l’autorit\u00e9 saisie de d\u00e9terminer si elle est comp\u00e9tente et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la loi applicable (Directive (UE) 2020\/1828, consid\u00e9rant 34, article 7 \u00a7 2). Par ailleurs, une affaire \u00ab manifestement non fond\u00e9[e] \u00bb sera rejet\u00e9e par la juridiction saisie (Directive (UE) 2020\/1828, article 7, \u00a7 7).<\/p>\n\n\n\n

La directive ayant pour objectif premier de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs, on peut consid\u00e9rer qu’un professionnel (par exemple un DSI) qui manquerait \u00e0 son devoir de s\u00e9curit\u00e9 pourrait se voir infliger une sanction \u00ab effective, dissuasive et proportionn\u00e9e \u00bb telle qu’une amende conditionnelle, des paiements p\u00e9riodiques ou bien encore une astreinte. D’autres sanctions sont \u00e9galement pr\u00e9vues en cas de \u00ab manquement \u00e0 l’obligation de se conformer \u00e0 une d\u00e9cision ordonnant de fournir aux consommateurs concern\u00e9s des informations relatives aux d\u00e9cisions d\u00e9finitives ou (…) au refus de se conformer \u00e0 une telle obligation \u00bb. En outre, des mesures proc\u00e9durales sont \u00e9galement envisag\u00e9es en cas de \u00ab refus de se conformer \u00e0 une d\u00e9cision ordonnant de produire des preuves \u00bb (Directive (UE) 2020\/1828, consid\u00e9rant 69).<\/p>\n\n\n\n

Le texte europ\u00e9en permettrait ainsi, selon son rapporteur Geoffroy Didier, d’assurer \u00ab un \u00e9quilibre entre une protection renforc\u00e9e pour les consommateurs et la garantie pour les entreprises de la s\u00e9curit\u00e9 juridique dont elles ont besoin \u00bb. En outre, bien que certains puissent d\u00e9plorer le fait que cette action reste r\u00e9serv\u00e9e aux entit\u00e9s habilit\u00e9es, il semble primordial de rappeler que la directive a vocation \u00e0 n’instaurer qu’un cadre harmonis\u00e9 au sein des \u00c9tats membres lesquels restent libres d’interpr\u00e9ter plus largement cette directive. La France a donc jusqu’au 25 d\u00e9cembre 2022 pour s’y conformer et pour adapter et renforcer la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en mati\u00e8re d’action de groupe.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":17294,"menu_order":0,"template":"","expertises2":[6710],"class_list":["post-17312","publication","type-publication","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","expertises2-rgpd-data-privacy"],"yoast_head":"\nF\u00e9ral • Bient\u00f4t, les consommateurs europ\u00e9ens pourront s'unir contre des entreprises<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/bientot-les-consommateurs-europeens-pourront-sunir-contre-des-entreprises\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"F\u00e9ral • Bient\u00f4t, les consommateurs europ\u00e9ens pourront s'unir contre des entreprises\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La directive sur les actions repr\u00e9sentatives reprend un projet de longue date qui n’a cess\u00e9 d’\u00e9voluer et de se pr\u00e9ciser sur l’action de groupe au sein de l’UE. 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