{"id":17297,"date":"2021-12-13T11:51:00","date_gmt":"2021-12-13T10:51:00","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=17297"},"modified":"2022-06-17T13:58:57","modified_gmt":"2022-06-17T11:58:57","slug":"les-donnees-de-connexion-le-grand-ecart-entre-securite-et-libertes","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/les-donnees-de-connexion-le-grand-ecart-entre-securite-et-libertes\/","title":{"rendered":"Les donn\u00e9es de connexion : le grand \u00e9cart entre s\u00e9curit\u00e9 et libert\u00e9s !"},"content":{"rendered":"\n

La conservation des donn\u00e9es de connexion a fait l’objet de nombreuses dispositions, parfois contradictoires, et jurisprudences. Voici un point synth\u00e9tique sur le sujet.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’obligation de conservation des donn\u00e9es a fait l’objet de nombreux recours devant le Conseil d’\u00c9tat (CE, 26 juillet 2018, Quadrature du Net et autres et Igwan.net, n\u00b0s 394922 394925 397844 397851, T.), \u00e0 l’initiative de plusieurs associations et d’un op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9coms qui ont contest\u00e9 la conformit\u00e9 du dispositif l\u00e9gal fran\u00e7ais \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d’\u00c9tat a saisi la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) d’une question pr\u00e9judicielle en l’invitant \u00e0 pr\u00e9ciser la port\u00e9e des r\u00e8gles issues du droit europ\u00e9en (directive 2002\/58, dite \u00ab vie priv\u00e9e et communications \u00e9lectroniques \u00bb et r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es – RGPD).<\/p>\n\n\n\n

La CJUE, saisie \u00e9galement et parall\u00e8lement par d’autres juridictions, s’est prononc\u00e9e dans trois arr\u00eats du 6 octobre 2020 (CJUE, 6 octobre 2020, Privacy International, aff. C-623\/17 ; La Quadrature du Net e.a., French Data Network e.a., aff. C-511\/18 et C-512\/18 ; Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a., aff. C-520\/18.), confirmant la position qu’elle avait pr\u00e9c\u00e9demment exprim\u00e9e dans les affaires Digital Rights (CJUE 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd, aff. C-293\/12) et Tele2 (CJUE 21 D\u00e9cembre 2016 , Tele2 Sverige AB, aff. C-203\/15).<\/p>\n\n\n\n

Le principe est clair, c’est l’interdiction de la conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, des donn\u00e9es de connexion par les op\u00e9rateurs.<\/p>\n\n\n\n

Des exceptions \u00e0 l’interdiction g\u00e9n\u00e9rale de conservation<\/h3>\n\n\n\n

Cependant, elle admet des exceptions \u00e0 certaines conditions<\/em><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

La Cour consid\u00e8re en effet que la conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es de trafic et de localisation se justifie en pr\u00e9sence d’\u00ab une menace grave pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale qui s’av\u00e8re r\u00e9elle et actuelle ou pr\u00e9visible \u00bb. Dans ce cas, cette conservation exige une injonction par une autorit\u00e9 publique ; celle-ci doit faire l’objet d’un contr\u00f4le effectif, soit par une juridiction, soit par une entit\u00e9\u0301 administrative ind\u00e9pendante, dont la d\u00e9cision est dot\u00e9e d’un effet contraignant ; enfin l’injonction de conservation doit \u00eatre temporellement limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire mais elle peut \u00eatre renouvelable en cas de persistance de la menace.<\/p>\n\n\n\n

La conservation de l’ensemble des donn\u00e9es de connexion peut \u00e9galement se justifier pour lutter contre la criminalit\u00e9 grave et la pr\u00e9vention des menaces graves contre la s\u00e9curit\u00e9 publique. Dans ce cas, la conservation doit \u00eatre cibl\u00e9e, dans certaines zones ou pour certaines cat\u00e9gories de personnes pr\u00e9-identifi\u00e9es comme pr\u00e9sentant des risques particuliers.<\/p>\n\n\n\n

Ces donn\u00e9es, relatives \u00e0 une personne, peuvent cependant faire l’objet d’une conservation rapide pour les besoins d’une enqu\u00eate p\u00e9nale, sur une p\u00e9riode courte (demande aux op\u00e9rateurs de \u00ab geler \u00bb ces donn\u00e9es), \u00e0 condition de le faire sous le contr\u00f4le d’un juge ou d’une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la CJUE pr\u00e9cise que lorsqu’une conservation des donn\u00e9es de connexion est autoris\u00e9e, les personnes concern\u00e9es doivent disposer de garanties effectives contre les risques d’abus.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, en dehors de ces exceptions et aux conditions formul\u00e9es, la conservation des donn\u00e9es de connexion n’est pas permise, notamment pour la recherche des infractions ne relevant pas de la criminalit\u00e9 grave.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d’\u00c9tat valide le dispositif l\u00e9gal fran\u00e7ais, avec quelques adaptations<\/h3>\n\n\n\n

Au vu des d\u00e9cisions europ\u00e9ennes, le Conseil d’\u00c9tat s’est positionn\u00e9, \u00e0 son tour, dans un arr\u00eat du 21 avril 2021 (CE, 21 avril 2021, French Data Network et autres, n\u00b0 393099, 394922, 397844, 397851, 424717, 424718).<\/p>\n\n\n\n

Il valide pour l’essentiel, le dispositif fran\u00e7ais au regard du droit europ\u00e9en, consid\u00e9rant que la conservation indiff\u00e9renci\u00e9e et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e est aujourd’hui justifi\u00e9e par la menace existante pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, afin de se conformer aux exigences europ\u00e9ennes, le Conseil d’Etat consid\u00e8re que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise doit pr\u00e9voir (i) d’introduire un m\u00e9canisme de r\u00e9examen p\u00e9riodique de l’existence d’une menace grave et persistante pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, sous le contr\u00f4le du juge administratif (ii) de r\u00e9\u00e9crire certaines dispositions (CPCE, art. R. 10-13 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques ; d\u00e9cr. n\u00b02011-219 du 25 f\u00e9vrier 2011 relatif \u00e0 la conservation et \u00e0 la communication des donn\u00e9es permettant d’identifier toute personne ayant contribu\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d’un contenu mis en ligne) afin de limiter les finalit\u00e9s de l’obligation de conservation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et indiff\u00e9renci\u00e9e des donn\u00e9es de trafic et de localisation \u00e0 la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et (iii) de garantir que les d\u00e9cisions ou avis de la CNCTR disposent d’un pouvoir contraignant \u00e0 l’\u00e9gard de l’ex\u00e9cutif.<\/p>\n\n\n\n

Un d\u00e9lai de 6 mois a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 au premier ministre pour modifier le droit national en ce sens.<\/p>\n\n\n\n

C’est chose faite !<\/p>\n\n\n\n

Le dispositif l\u00e9gal fran\u00e7ais en vigueur depuis le 21 octobre 2021<\/h3>\n\n\n\n

La conservation des donn\u00e9es de connexion par les op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques, les fournisseurs d’acc\u00e8s \u00e0 internet et les h\u00e9bergeurs est d\u00e9sormais encadr\u00e9e par la loi n\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d’actes de terrorisme et au renseignement et par trois d\u00e9crets en Conseil d’\u00c9tat en date du 20 octobre 2021 (D. n\u00b0 2021-1361, 20 octobre 2021 ; D. n\u00b0 2021-1362 qui abroge et remplace le D. n\u00b0011-219 du 25 f\u00e9vrier 2011 ; D.n\u00b0 2021-1363), pris en application du II de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique, apr\u00e8s avis de la Cnil (D\u00e9l. n\u00b02021-114 du 7 octobre 2021 et n\u00b02021-115 du 7 octobre 2021).<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret n\u00b02021-1361 \u00e9num\u00e8re, selon l’activit\u00e9 des op\u00e9rateurs et la nature des communications, les informations et cat\u00e9gories de donn\u00e9es qui doivent \u00eatre conserv\u00e9es par les op\u00e9rateurs en application de l’article L. 34-1 du CPCE (c’est-\u00e0-dire l’identit\u00e9 civile, les informations relatives au paiement, les donn\u00e9es de connexion et de localisation).<\/p>\n\n\n\n


Le d\u00e9cret n\u00b02021-1362 \u00e9num\u00e8re les donn\u00e9es permettant d’identifier toute personne ayant contribu\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d’un contenu mis en ligne en application de l’article 6 de la LCEN. Outre les donn\u00e9es vis\u00e9es dans le d\u00e9cret n\u00b02021-1361, il ajoute les donn\u00e9es sur les connexions et les op\u00e9rations de cr\u00e9ation de contenu.
Par le d\u00e9cret n\u00b02021-1363, le Premier ministre enjoint aux op\u00e9rateurs de communications \u00e9lectroniques, \u00ab vu la menace grave et actuelle contre la s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00bb de conserver les donn\u00e9es de trafic et de localisation \u00e9num\u00e9r\u00e9es par les deux autres d\u00e9crets pour une dur\u00e9e d’un an.<\/p>\n\n\n\n

Plusieurs adaptations<\/h3>\n\n\n\n

Au nombre des adaptations, on notera plus particuli\u00e8rement :<\/p>\n\n\n\n

La dur\u00e9e de conservation, d’une dur\u00e9e d’un an, est port\u00e9e \u00e0 cinq ans pour certaines donn\u00e9es (les nom et pr\u00e9nom, la date et le lieu de naissance ou la raison sociale, ainsi que les nom et pr\u00e9nom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d’une personne morale, la ou les adresses postales associ\u00e9es, la ou les adresses de courrier \u00e9lectronique de l’utilisateur et du ou des comptes associ\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant ; le ou les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone). Par ailleurs, l’injonction du Premier ministre dont la dur\u00e9e d’application ne peut exc\u00e9der un an, peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00ab si les conditions pr\u00e9vues pour son \u00e9diction continuent d’\u00eatre r\u00e9unies \u00bb (CPCE, art. L.34-1).<\/p>\n\n\n\n

La Commission nationale de contr\u00f4le des techniques de renseignement (CNCTR) \u00e0 laquelle chaque d\u00e9cision d’autorisation est communiqu\u00e9e, se voit d\u00e9sormais conf\u00e9rer un pouvoir effectif et contraignant de contr\u00f4le, comme le souhaitait le Conseil d’\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es conserv\u00e9es peuvent faire l’objet d’une injonction de conservation rapide par les autorit\u00e9s qui disposent, en application de la loi, d’un acc\u00e8s aux donn\u00e9es relatives aux communications \u00e9lectroniques \u00e0 des fins de pr\u00e9vention et de r\u00e9pression de la criminalit\u00e9, de la d\u00e9linquance grave et des autres manquements graves aux r\u00e8gles dont elles ont la charge d’assurer le respect, afin d’acc\u00e9der \u00e0 ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La censure du Conseil Constitutionnel<\/h3>\n\n\n\n

On pouvait penser que le d\u00e9bat \u00e9tait cl\u00f4tur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

C’\u00e9tait sans compter avec la d\u00e9cision rendue par le Conseil constitutionnel, le 3 d\u00e9cembre 2021 (Conseil Constitutionnel, d\u00e9cision n\u00b0 2021-952, QPC du 3 d\u00e9cembre 2021. Saisi le 23 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arr\u00eat n\u00b0 1230 du 21 septembre 2021), dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9. Question enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2021-952 QPC.) qui censure un ensemble de dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (Il s’agit des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le premier permet au procureur de la R\u00e9publique de requ\u00e9rir, dans le cadre d’une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire “des informations d\u00e9tenues par toute personne publique ou priv\u00e9e, y compris celles issues d’un syst\u00e8me informatique ou d’un traitement de donn\u00e9es nominatives, sans que puisse lui \u00eatre oppos\u00e9e, sans motif l\u00e9gitime, l’obligation au secret professionnel”. Le second permet \u00e0 un officier ou agent de police judiciaire, avec l’aval du procureur de la R\u00e9publique, de requ\u00e9rir d’un organisme public ou priv\u00e9 “la mise \u00e0 disposition d’informations non prot\u00e9g\u00e9es par un secret pr\u00e9vu par la loi, contenues dans un syst\u00e8me informatique ou un traitement de donn\u00e9es nominatives.). La Haute juridiction consid\u00e8re que \u00ab le l\u00e9gislateur n’a pas entour\u00e9 la proc\u00e9dure (…) de garanties propres \u00e0 assurer une conciliation \u00e9quilibre entre, d’une part, le droit au respect de la vie priv\u00e9e et, d’autre part, la recherche des auteurs d’infractions \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

On rappellera que les requ\u00e9rants reprochaient \u00e0 ces dispositions de pr\u00e9voir le contr\u00f4le pr\u00e9alable par le procureur de la R\u00e9publique, dans le cadre d’une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. Or celui-ci, plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 du Garde des Sceaux, ministre de la justice n’est pas une juridiction \u00ab ind\u00e9pendante \u00bb comme l’exige les r\u00e8gles europ\u00e9ennes, condition \u00e9galement rappel\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat. Par ailleurs, la r\u00e9quisition des donn\u00e9es est autoris\u00e9e pour tout type d’infraction et n’est ni justifi\u00e9e par l’urgence, ni limit\u00e9e dans le temps.<\/p>\n\n\n\n

Il faudra donc \u00e0 l’avenir pr\u00e9voir le contr\u00f4le d’un juge ind\u00e9pendant.<\/p>\n\n\n\n

Au regard des lourdes cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision, la date de l’abrogation de ces dispositions a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n\n\n\n

C’est dire que le sujet est loin d’\u00eatre \u00e9puis\u00e9 !<\/p>\n","protected":false},"featured_media":17245,"menu_order":0,"template":"","expertises2":[6703],"class_list":["post-17297","publication","type-publication","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","expertises2-cybercriminalite-cybersecurite"],"yoast_head":"\nF\u00e9ral • Donn\u00e9es de connexion, grand \u00e9cart entre s\u00e9curit\u00e9 et libert\u00e9s<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Point synth\u00e9tique sur les dispositions et la jurisprudence en mati\u00e8re de conservation des donn\u00e9es de connexion\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/les-donnees-de-connexion-le-grand-ecart-entre-securite-et-libertes\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta 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