{"id":17293,"date":"2022-01-17T11:46:00","date_gmt":"2022-01-17T10:46:00","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=17293"},"modified":"2022-06-17T11:45:56","modified_gmt":"2022-06-17T09:45:56","slug":"le-dsa-et-le-dma-bilan-et-perspectives","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/le-dsa-et-le-dma-bilan-et-perspectives\/","title":{"rendered":"Le DSA et le DMA : bilan et perspectives"},"content":{"rendered":"\n

Deux directives europ\u00e9ennes, DSA et DMA, vont faire significativement \u00e9voluer le droit sur Internet. Il \u00e9tait temps de faire un point.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Commission europ\u00e9enne a entrepris de modifier la directive e-commerce de 2000 pour tenir compte des nouveaux d\u00e9fis du num\u00e9rique et tout particuli\u00e8rement la lutte contre les contenus illicites (discours haineux, protection des mineurs, infox qui vise \u00e0 influencer un processus l\u00e9gislatif ou un vote…).

En novembre 2021, deux textes europ\u00e9ens – le DSA pour les services num\u00e9riques et le DMA pour le march\u00e9 num\u00e9rique – ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par les ministres du num\u00e9rique des 27, ouvrant la voie aux n\u00e9gociations entre la Commission, le Conseil et le Parlement pour trouver un texte de consensus, l’objectif \u00e9tant d’arr\u00eater un texte final commun d’ici mi-2022.<\/p>\n\n\n\n

Le 14 d\u00e9cembre 2021 (Parlement UE, C.P., 14 d\u00e9c. 2021), les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens ont adopt\u00e9 \u00e0 leur tour une position sur le DSA.<\/p>\n\n\n\n

En forme de synth\u00e8se, et en l’\u00e9tat des textes, quatre points retiennent plus particuli\u00e8rement l’attention.

La volont\u00e9 de viser largement les services en ligne<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sont cibl\u00e9s les r\u00e9seaux sociaux, les moteurs de recherche, les places de march\u00e9 en ligne, les syst\u00e8mes d’exploitation… Il est question d’int\u00e9grer \u00e9galement les assistants vocaux et les navigateurs.<\/p>\n\n\n\n

Quant aux \u00ab contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s \u00bb (gatekeepers) \u00ab qui ont une forte incidence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur [et] qui constituent un point d’acc\u00e8s important des entreprises utilisatrices pour toucher leur client\u00e8le<\/a> \u00bb, les crit\u00e8res de leur d\u00e9signation ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s : fournir un service dans au moins trois \u00c9tats membres et avoir r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d’affaires annuel dans l’Union europ\u00e9enne sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 6,5 milliards d’euros au cours des trois derniers exercices. Il s’agit \u00e9galement des services en ligne dont la capitalisation boursi\u00e8re moyenne ou la juste valeur marchande s’est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 au moins 65 milliards d’euros au cours du dernier exercice.<\/p>\n\n\n\n

Le renforcement significatif des obligations \u00e0 la charge des plateformes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les obligations de transparence<\/em><\/strong> – par exemple, les mentions dans les CGU des mesures prises pour mod\u00e9rer les contenus, en pr\u00e9cisant si elles rel\u00e8vent d’un traitement algorithmique ou humain, la mise en place d’un m\u00e9canisme de notification des contenus illicites… s’enrichissent de contraintes nouvelles, en fonction des objectifs.<\/p>\n\n\n\n

Autre exemple, pour lutter contre l’infox, il est pr\u00e9vu que les plateformes devront afficher de mani\u00e8re visible le nom du sponsor. Il leur est interdit d’utiliser des informations sensibles dans le ciblage pour les publicit\u00e9s politiques, sauf avec le consentement explicite des utilisateurs. Ces limitations couvrent les donn\u00e9es relatives \u00e0 la race, aux opinions politiques, aux croyances religieuses, \u00e0 l’orientation sexuelle, \u00e0 l’\u00e9tat de sant\u00e9 et \u00e0 l’affiliation syndicale. L’interdiction ne s’applique pas aux syndicats ou aux organisations \u00e0 caract\u00e8re religieux ou politique sp\u00e9cifique qui pourront toujours s’adresser \u00e0 leurs membres.<\/p>\n\n\n\n

Ces obligations peuvent encore \u00e9voluer, le texte pr\u00e9voyant que la commission pourra ajouter, modifier ou supprimer ult\u00e9rieurement des \u00e9l\u00e9ments des obligations de transparence par le biais d’actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.

Des obligations de tra\u00e7abilit\u00e9 des entreprises clientes<\/em><\/strong> ont \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9es, notamment afin de lutter contre la contrefa\u00e7on (DSA, art. 22). A ce titre, tous les services en ligne devront notifier les soup\u00e7ons d’infractions p\u00e9nales graves.<\/p>\n\n\n\n

La question de l’articulation de ces deux obligations nouvelles peut se poser au regard du principe selon lequel il n’y a aucune obligation de surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, ni aucune obligation de rechercher activement des faits ou des circonstances r\u00e9v\u00e9lant des activit\u00e9s illicites.<\/p>\n\n\n\n

Des obligations \u00ab ex-ante \u00bb<\/em><\/strong> – c’est \u00e0 dire avant les agissements et le dommage produits – devraient pallier les insuffisances de notre droit fran\u00e7ais de la concurrence.<\/p>\n\n\n\n

Au nombre de ces obligations, on notera l’interdiction de croiser les donn\u00e9es personnelles des utilisateurs avec celles de ses autres services sans leur consentement ou encore l’interdiction d’imposer aux utilisateurs qu’ils s’abonnent ou s’enregistrent \u00e0 un autre des services du contr\u00f4leur d’acc\u00e8s comme condition d’acc\u00e8s au service principal. Ou encore l’interdiction d’\u00ab emp\u00eacher ou (…) restreindre la possibilit\u00e9 pour les entreprises utilisatrices de faire part \u00e0 toute autorit\u00e9 publique comp\u00e9tente de pr\u00e9occupations \u00e0 l’\u00e9gard de toute pratique des contr\u00f4leurs d’acc\u00e8s \u00bb (DMA, art. 6).<\/p>\n\n\n\n

Une redistribution des responsabilit\u00e9s <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Rien ne change au regard du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 instaur\u00e9 par la directive sur le commerce \u00e9lectronique (directive 2000\/31\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 8 juin 2000 relative \u00e0 certains aspects juridiques des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information, et notamment du commerce \u00e9lectronique, dans le march\u00e9 int\u00e9rieur dite directive sur le commerce \u00e9lectronique<\/em><\/a>,) et la loi de transposition pour la confiance dans l’\u00e9conomie num\u00e9rique (Lcen 2004, art. 6).<\/p>\n\n\n\n

Cependant, on rel\u00e8ve des obligations proportionnelles \u00e0 la taille de l’entreprise : les tr\u00e8s grandes plateformes pr\u00e9sentent un risque \u00ab syst\u00e9mique \u00bb pour l’\u00e9cosyst\u00e8me num\u00e9rique. Les obligations des FAI sont quant \u00e0 elles transf\u00e9r\u00e9es aux plateformes (obligation de supprimer les contenus ill\u00e9gaux).<\/p>\n\n\n\n

Il y a donc comme une coexistence ou la superposition de r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Des pouvoirs de surveillance et de contr\u00f4le renforc\u00e9s <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les dispositifs DSA et DMA se veulent r\u00e9solument dissuasif, pouvant aller jusqu’au d\u00e9mant\u00e8lement lorsqu’il \u00ab ressort de l’enqu\u00eate sur le march\u00e9 qu’un contr\u00f4leur d’acc\u00e8s a syst\u00e9matiquement contrevenu \u00bb (DMA, art. 16).<\/p>\n\n\n\n

Au chapitre des sanctions, celles-ci peuvent atteindre 6 % (DSA) et 10 % (DMA) des revenus ou du chiffre d’affaires annuel du prestataire concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Si la Commission europ\u00e9enne est la seule instance habilit\u00e9e \u00e0 faire appliquer le r\u00e8glement, le dernier texte pr\u00e9cise que les \u00c9tats membres peuvent habiliter les autorit\u00e9s nationales de concurrence \u00e0 ouvrir des enqu\u00eates sur d’\u00e9ventuelles infractions et \u00e0 transmettre leurs conclusions \u00e0 la Commission.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens pr\u00e9voient \u00e9galement que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces services et les organisations qui les repr\u00e9sentent pourront demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant du non-respect par les plateformes de leurs obligations.<\/p>\n\n\n\n

On notera que la d\u00e9marche d’harmonisation ne permet plus aux \u00c9tats membres de l\u00e9gif\u00e9rer sp\u00e9cifiquement sur ces plateformes et les autorit\u00e9s nationales ne peuvent prendre \u00ab aucune d\u00e9cision qui irait \u00e0 l’encontre d’une d\u00e9cision adopt\u00e9e par la Commission \u00bb en application du DMA (DMA, art. 1er, \u00a7 5 et \u00a7 7).<\/p>\n","protected":false},"featured_media":17294,"menu_order":0,"template":"","expertises2":[6683],"class_list":["post-17293","publication","type-publication","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","expertises2-technologie-numerique"],"yoast_head":"\nF\u00e9ral • Publicit\u00e9 : d\u00e9cret d'application de la directive SMA<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Directive SMA et plateformes de partage de vid\u00e9os : les publicit\u00e9s audiovisuelles ne doivent pas \u00eatre subliminales et clandestines\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, 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