{"id":17238,"date":"2022-02-22T14:12:30","date_gmt":"2022-02-22T13:12:30","guid":{"rendered":"https:\/\/feral.law\/?post_type=publication&p=17238"},"modified":"2022-03-30T09:43:28","modified_gmt":"2022-03-30T07:43:28","slug":"laffaire-schrems-nen-finit-pas-de-faire-des-vagues","status":"publish","type":"publication","link":"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/laffaire-schrems-nen-finit-pas-de-faire-des-vagues\/","title":{"rendered":"L’affaire Schrems n’en finit pas de faire des vagues"},"content":{"rendered":"\n

La d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 homologue de la CNIL en Autriche de sanctionner l’usage de Google Analytics pourrait avoir des cons\u00e9quences bien plus vastes. Le simple fait de travailler avec un acteur am\u00e9ricain pourrait \u00eatre, en soi, constitutif d’une violation du RGPD. En France, <\/strong>la CNIL vient d’ailleurs de mettre en cause l’utilisation de Google Analytics<\/strong><\/a>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 autrichienne de protection des donn\u00e9es personnelles (DSB) du 22 d\u00e9cembre 2021 [DSB (Austria), 22 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0DSB 2021-0.586.257 (D155.027)] et celle du Contr\u00f4leur europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (CEPD) du 5 janvier 2022 [CEPD, 5 janvier 2022, Decision in complaint case 2020-1013 submitted by Members of the Parliament against the European Parliament] remettent \u00e0 l’ordre du jour des entreprises la question sensible de la conformit\u00e9 au RGPD des transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n


On rappellera que l’invalidation du \u00ab Safe Harbor<\/em> \u00bb par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) le 6 octobre 2015 [CJUE, 6 oct. 2015, aff. C-362\/14, Maximillian Schrems c\/ Digital Rights Ireland Ltd, pr\u00e9c.], suite \u00e0 la plainte d\u00e9pos\u00e9e par M. Schrems, a conduit les gouvernements des \u00c9tats membres et les institutions europ\u00e9ennes \u00e0 engager de nouvelles n\u00e9gociations avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines qui ont conduit au Privacy Shield<\/em>. Cet accord – qui rempla\u00e7ait le Safe Harbor – comprenait les principes du \u00ab bouclier de protection des donn\u00e9es UE-EU<\/em> \u00bb auxquels les entreprises devaient adh\u00e9rer, ainsi que la \u00ab d\u00e9cision sur le caract\u00e8re ad\u00e9quat du niveau de protection<\/em> \u00bb et les engagements \u00e9crits du gouvernement des \u00c9tats-Unis concernant la mise en oeuvre du dispositif (CE, d\u00e9c. n\u00b0 2016\/1250, 12 juillet 2016).<\/p>\n\n\n\n


Cependant, consid\u00e9rant que le Privacy Shield n’offrait toujours pas de protection suffisante pour les donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es vers les \u00c9tats-Unis, M. Schrems a renouvel\u00e9 sa plainte. La CJUE, de nouveau saisie, a donc r\u00e9pondu \u00e0 deux questions pr\u00e9judicielles (CJUE, Schrems II, 16 juillet 2020).<\/p>\n\n\n\n


La premi\u00e8re question portait sur la validit\u00e9 de la d\u00e9cision CE 2010\/87 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers des sous-traitants \u00e9tablis dans des pays tiers. La Haute Cour a r\u00e9pondu par l’affirmative, pr\u00e9cisant cependant que la validit\u00e9 d\u00e9pend des m\u00e9canismes effectifs permettant d’assurer un niveau de protection requis. Il s’agit en d’autres termes de v\u00e9rifier au cas par cas les garanties, par exemple les clauses contractuelles types.<\/p>\n\n\n\n


La seconde visait \u00e0 savoir si la d\u00e9cision CE 2016\/1250 relative \u00e0 l’ad\u00e9quation de la protection assur\u00e9e par le Privacy Shield<\/em> assure un niveau de protection ad\u00e9quat. La r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 cette fois n\u00e9gative et la d\u00e9cision d’ad\u00e9quation invalid\u00e9e, ce qui a replac\u00e9 les \u00c9tats-Unis dans la situation d’un pays pour lequel il n’existe pas de d\u00e9cision d’ad\u00e9quation.<\/p>\n\n\n\n


Forte de cette d\u00e9cision, et militant pour une interpr\u00e9tation \u00ab radicale \u00bb de l’arr\u00eat Schrems II, l’ONG autrichienne dirig\u00e9e par M. Schrems, None Of Your Business (NOYB), a d\u00e9pos\u00e9 101 plaintes dans presque tous les pays de l’UE, \u00e0 l’encontre d’entreprises europ\u00e9ennes travaillant avec Google et Facebook. L’ONG consid\u00e8re en effet que le simple fait de travailler avec un acteur am\u00e9ricain est, en soi, constitutif d’une violation du RGPD.<\/p>\n\n\n\n

Certaines de ces plaintes ont conduit le r\u00e9gulateur autrichien \u00e0 consid\u00e9rer qu’un \u00e9diteur europ\u00e9en – allemand en l’occurrence – en utilisant Google Analytics, transmet des donn\u00e9es de citoyens europ\u00e9ens \u00e0 Google, permettant ainsi au g\u00e9ant am\u00e9ricain leur traitement en violation du RGPD.<\/p>\n\n\n\n


Quelques jours plus tard, \u00e9tait de nouveau mise en cause l’utilisation de Google Analytics pour le site web interne de test Covid-19 du Parlement europ\u00e9en, celui-ci \u00e9tant dans l’impossibilit\u00e9 de fournir au CEPD une documentation concernant les mesures mises en place pour garantir un niveau de protection \u00e9quivalent pour les donn\u00e9es personnelles transf\u00e9r\u00e9es aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n


La CNIL a quant \u00e0 elle adopt\u00e9 une position plus nuanc\u00e9e que ses homologues. Si elle a \u00e9mis un avis (mai 2021)<\/a> invitant les organismes de l’enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche \u00e0 abandonner l’utilisation d’outils collaboratifs \u00e9dit\u00e9s par des entreprises am\u00e9ricaines et si elle admet que \u00ab dans certains cas, des transferts de donn\u00e9es personnelles vers les \u00c9tats-Unis dans le cadre de l’utilisation de ‘suites collaboratives pour l’\u00e9ducation’ peuvent se produire<\/em> \u00bb, elle ne consid\u00e8re pas pour autant que les transferts sont av\u00e9r\u00e9s du seul fait de l’utilisation d’outils \u00e9tats-uniens.<\/p>\n\n\n\n


Interpell\u00e9e par l’association fran\u00e7aise Interhop, la CNIL se prononcera bient\u00f4t sur l’utilisation de Google Analytics par les entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es dans l’e sant\u00e9. Cette saisine fait \u00e9cho aux affaires Health data Hub [CE, ord. r\u00e9f., 13 oct. 2020, n\u00b0 444937] et Doctolib [CE, ord. r\u00e9f., 12 mars 2021, n\u00b0 450163] qui ont fait l’objet de deux arr\u00eats du Conseil d’\u00c9tat, rendus \u00e0 six mois d’intervalle, dans le contexte agit\u00e9 du Covid-19.<\/p>\n\n\n\n


Dans la premi\u00e8re affaire, la plateforme nationale Health Data Hub<\/em> – cr\u00e9\u00e9e par la Loi du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l’organisation et la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 – a remplac\u00e9 le Syst\u00e8me national de donn\u00e9es de sant\u00e9 (SNDS) afin d’am\u00e9liorer l’agglom\u00e9ration et l’utilisation des bases de donn\u00e9es de sant\u00e9 publique. Elle utilise, pour son h\u00e9bergement, la solution de cloud Azure \u00e9dit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine Microsoft. Sollicit\u00e9e pour avis, la CNIL avait recommand\u00e9 la suspension des transferts inh\u00e9rents \u00e0 l’h\u00e9bergement de ces donn\u00e9es de sant\u00e9 publique par Microsoft. Elle constatait un risque de surveillance des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines r\u00e9sultant des transferts r\u00e9siduels de donn\u00e9es vers les \u00c9tats-Unis intervenant, principalement, aux fins de gestion des incidents. Tel n’a pas \u00e9t\u00e9 l’avis du Conseil d’\u00c9tat. Saisi en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d’une plainte du Conseil National du Logiciel libre et d’autres acteurs issus du monde du logiciel libre, la Haute juridiction fran\u00e7aise a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas suspendre l’h\u00e9bergement de ces donn\u00e9es par Microsoft, notamment eu \u00e9gard \u00e0 l’importance des enjeux d’int\u00e9r\u00eat public l\u00e9gitimant ces traitements.<\/p>\n\n\n\n


Dans l’affaire Doctolib, le Conseil d’\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 saisi d’une demande de plusieurs associations de suspendre le partenariat entre la plateforme de prise de rendez-vous m\u00e9dicaux en ligne et le minist\u00e8re des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9 qui l’avait d\u00e9sign\u00e9e pour g\u00e9rer les prises de rendez-vous aff\u00e9rents \u00e0 la campagne de vaccination contre la Covid-19. Les requ\u00e9rants d\u00e9non\u00e7aient un transfert de donn\u00e9es ill\u00e9gal du fait du recours par la soci\u00e9t\u00e9 Doctolib aux serveurs d’h\u00e9bergement d’une filiale de la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine Amazon Web Services (AWS). Le Conseil d’\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 que les garanties, notamment contractuelles, apport\u00e9es par Doctolib et son h\u00e9bergeur \u00e9taient satisfaisantes et, constatant qu’il n’existait pas d’atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale aux droits et libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es en mati\u00e8re de protection de leurs donn\u00e9es personnelles, a rejet\u00e9 le recours.<\/p>\n\n\n\n


Cependant, on notera que dans cette deuxi\u00e8me affaire, contrairement au contrat conclu entre le Health Data Hub et Microsoft Azure, le contrat conclu entre AWS et Doctolib ne pr\u00e9voit pas de transferts de donn\u00e9es aux \u00c9tats-Unis pour des raisons techniques. Par ailleurs, l’avenant \u00e0 ce contrat stipule, conform\u00e9ment aux recommandations du Conseil d’\u00c9tat dans le cadre de l’affaire du Health data Hub, l’engagement pris par AWS de contester \u00ab toute demande g\u00e9n\u00e9rale [des autorit\u00e9s de surveillances am\u00e9ricaines] ou ne respectant pas la r\u00e8glementation europ\u00e9enne<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Addendum<\/strong>

La CNIL vient de se prononcer sur l’utilisation de Google Analytics. Elle conclut que les transferts des donn\u00e9es collect\u00e9es via cet outil sont ill\u00e9gaux en l’absence de d\u00e9cision d’ad\u00e9quation et de garanties appropri\u00e9es, Google n’ayant pas pris de mesures suffisantes pour interdire aux services de renseignements am\u00e9ricains d’acc\u00e9der \u00e0 ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n


Nous reviendrons plus en d\u00e9tails sur cet avis important de la Cnil dans notre prochaine Tribune.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Pour lire La Tribune<\/a> dans son contexte original.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":17245,"menu_order":0,"template":"","expertises2":[6710],"class_list":["post-17238","publication","type-publication","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","expertises2-rgpd-data-privacy"],"yoast_head":"\nF\u00e9ral • L'affaire Schrems n'en finit pas de faire des vagues<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/feral.law\/en\/publications\/laffaire-schrems-nen-finit-pas-de-faire-des-vagues\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"F\u00e9ral • L'affaire Schrems n'en finit pas de faire des vagues\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 homologue de la CNIL en Autriche de sanctionner l’usage de Google Analytics pourrait avoir des cons\u00e9quences bien plus vastes. 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