Le 29 avril 2014, une proposition de loi renforçant la lutte contre l’apologie du terrorisme sur internet a été enregistrée à l’Assemblée Nationale. Cette proposition de loi a pour objectif de lutter contre le « djihadisme sur internet », « les propagandes » et « l’endoctrinement ». Il est ainsi proposé de modifier l’article 6 I 7° de la LCEN et de permettre à l’autorité administrative compétente de bloquer l’accès à des pages sur internet, quel qu’en soit le support, qu’il s’agisse de sites internet ou de réseaux sociaux, faisant l’apologie du terrorisme. Un décret en Conseil d’état fixerait les modalités d’application de cet article. Il est aussi proposé de créer dans le Code pénal, un délit de consultation habituelle des sites faisant l’apologie du terrorisme qui serait puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ce délit ne serait toutefois pas caractérisé « lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice ».
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