Le 24 février 2014, le Parlement a adopté le projet de loi sur la géolocalisation. Le recours à la géolocalisation pendant une enquête ou une instruction sera notamment possible pour toute infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour les crimes et délits d’atteinte aux biens, et de trois ans pour les crimes et délits d’atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d’évasion. La géolocalisation devra être autorisée par écrit, par le Procureur de la République, pour une durée initiale de 15 jours. Le juge des libertés et de la détention pourra prolonger l’opération d’un mois renouvelable. La promulgation de la loi aura lieu après la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel.
Pour lire le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale.
